Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Groupe R SRL, société de droit belge constituée le 29 juillet 2013 avec un capital souscrit de 18.600€, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1488 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0744.395.618, et de ses CLIENTS.

Seules les Conditions Particulières énoncées lors de la signature d'un bon de commande ou d'un contrat, les présentes Conditions Générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la société Groupe R. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires émanant du CLIENT.

Tous les prix s’entendent hors taxes. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans une offre, un bon de commande ou un contrat. Toute prestation supplémentaire et les modifications demandées par le CLIENT feront l’objet d'une facturation à l’heure au prix de 95 € hors taxe / heure.

À défaut d’opposition par courrier recommandé avec accusé de récéption dans les 8 jours suivant la date de la facture, la facture ainsi que les conditions générales de paiement sont réputées être acceptées sans réserves.

Toutes les factures sont payables à l’échéance.

Le débiteur sera mis en demeure par la seule échéance du terme, sans autre formalité.

A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux directeur défini par la BCE, déterminé par la loi du 2 août 2002, modifiée par la loi du 22 novembre 2013 en exécution de la directive européenne 2011/7/CE du 16 février 2011, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Lorsque, endéans un délai de 60 jours suivant la date de la facture, le débiteur reste en défaut, le montant restant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 15%, avec un minimum de 300 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.

Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la facture sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Groupe R tant que les factures émises par la société Groupe R ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des prestations supplémentaires. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de la société Groupe R, seul le produit fini sera adressé au CLIENT. Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Le CLIENT assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et visuels (logos, photos, images, vidéos etc.) figurant dans la réalisation livrée par la société Groupe R.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de la législation concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par celui-ci, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par la société Groupe R.

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, la société Groupe R se réserve le droit de mentionner la réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société Groupe R n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès d'autres organismes pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Groupe R, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par la société Groupe R auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garanti sans publicité. La société Groupe R ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, la société Groupe R ne saurait être tenue responsable notamment pour :
• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et à l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures.
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
• la perte des données hébergées.
• la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT.
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la société Groupe R et ses fournisseurs.
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier.
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

La société Groupe R propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.

La société Groupe R ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. La société Groupe R n'est tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens.

La société Groupe R ne peut pas être tenue responsable pour toute erreur de frappe, d'image ou de mise en page qui aurait été produite par le CLIENT lors de la création ou de la mise en page du fichier envoyé pour impression.

Le CLIENT admet que des légères variations de couleur, de découpe, d'encre, non visibles pour l'utilisateur non averti, soient présentes sur les documents livrés, dans la mesure ou celles-ci sont de tolérance admise dans le secteur de l'imprimerie.

Le CLIENT admet et accepte une tolérance de 10 % concernant les volumes et nombres de documents livrés suite à la commande.

La société Groupe R se réserve de manière générale, le droit de refuser une commande si le fichier fourni par le CLIENT ne permet pas de réaliser une impression de qualité, sans qu'une quelconque indemnité ne soit due au CLIENT. Le CLIENT qui ne demande pas un bon à tirer papier (épreuve du/des fichier(s) envoyé(s) pour impression) renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant la conformité du/des document(s), de sa/leur mise en page, des couleurs ou de tout autre élément graphique.

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières énoncées ci-dessous, la livraison des documents imprimés se fera à l’adresse de facturation.

La société Groupe R ne peut pas garantir les textes, les informations, les images et les photos qui seront affichés dans le réseau Google. La société Groupe R n'est tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Si une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, est reconnue à charge de la société Groupe R, elle ne pourra pas excéder la valeur de la prestation initiale établie dans le bon de commande ou dans le contrat.

La société Groupe R ne pourra être tenue pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, piratage informatique, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre auxdites obligations.

Les clauses ou parties de clauses des présentes conditions générales qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative ou qui seraient inapplicables seront réputées non écrites sans que cette nullité ou inapplicabilité n'affecte la validité de la convention ou de la clause dans son ensemble. Au contraire, les parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition d'effet économique et/ou juridique équivalent.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge et le Tribunal de Commerce de Bruxelles est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires du CLIENT.